Comme en France, le droit des obligations espagnol autorise l’intégration de conditions suspensives à une vente dans l’avant-contrat. Ces conditions, appelées cláusulas abrogatorias, entraînent l’annulation de la transaction si elles ne sont pas remplies. Lire la suite »
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16
Lorsque tous les documents relatifs à l’achat ont été envoyés au notaire, ce dernier vous contacte pour demander le solde du prix d’achat. Il fait également parvenir sa facture et les taxes – à payer dans les 30 jours suivant la finalisation – une première version de l’acte de vente. Vous devez le faire contrôler par votre avocat. Mais par-dessus tout, il faut procéder à une dernière visite des lieux que le vendeur est censé avoir déjà quittés. Lire la suite »
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Il arrive qu’un acheteur se retrouve avec une propriété dépourvue d’un titre légal ou que le vendeur lui donne un faux acte de propriété. Il peut également arriver que les constructeurs fassent faillite, que la maison soit grevée d’une hypothèque. Les problèmes rencontrés sont nombreux d’où la nécessité de faire preuve de vigilance. Lire la suite »
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13
La finalisation de la vente correspond à la signature de l’acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente. Lire la suite »
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La signature de l’acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d’achat d’une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés. Lire la suite »
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Le paiement des acomptes n’est pas tout à fait règlementé en Espagne. Ici encore, la signature d’un avant-contrat est primordiale et surtout, les clauses qui y figurent concernant les conditions de remboursement ou de confiscation de l’acompte doivent être étudiées par l’avocat en votre présence. Lire la suite »
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Les attributions du notaire en Espagne sont légèrement différentes de celles des notaires français concernant l’accession à la propriété espagnol. Lire la suite »
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Il est déconseillé d’acheter une propriété occupée en Espagne. De plus, il faut s’assurer que la propriété ne supporte plus aucune dette. Ces deux contrôles seront réalisés par un avocat. Lire la suite »
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La rédaction des actes de propriété (escritura) ne peut être confiée qu’à un notaire public (notario). Un notaire représente le gouvernement et sa principale mission est de s’assurer les impôts payés au moment de l’achat. En revanche, le notaire ne vérifie pas l’exactitude des déclarations faites dans le contrat. Cette tâche est faite par un avocat. Voici les différents points à voir avec celui-ci. Lire la suite »
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La grande majorité des propriétaires qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers s’adressent à des agents immobiliers, notamment dans le cas de propriété appartenant à des étrangers non résidents.
Les agents espagnols licenciés
Les agents immobiliers espagnols ne sont soumis à aucune loi. De ce fait, tout le monde peut ouvrir une agence immobilière. Pour éviter de se faire avoir, vous devez choisir un agent immobilier membre d’une association professionnelle (on parle d’agent licencié) telle l’Agente de Propiedad Inmobiliaria (API), la Gestor Intermediario en Promociones de Edificiones (GIPE), mais surtout la Fondation Européenne des Agents Immobiliers. Demandez à voir le numéro d’enregistrement de votre agent et vérifier que c’est un vrai. Il existe en effet beaucoup d’agents non licenciés, ou prétendant l’être, qui opèrent en Espagne notamment dans les régions côtières. Parmi le type d’escroqueries dont sont victimes les acheteurs étrangers, il y a l’augmentation du prix d’une maison plus que de raison. C’est-à-dire qu’il le propose à un prix largement supérieur à sa valeur réelle, et ce, avec l’accord du propriétaire.
Les commissions d’agence en espagne
Le gouvernement n’impose aucun plafond d’honoraire aux agence immobiliere Espagne Les Clés du Midi. Toutefois, la commission est généralement comprise entre 5 et 10 % du prix. Elle est inclue directement dans le prix de vente et par conséquent elle est à la charge de l’acheteur. La commission sur les maisons à vendre neuves représente en général 10 % du prix de vente. Pour des maisons à la campagne elle peut facilement atteindre 35 %. En fait, les commissions facturées varient d’un agent à un autre, à vous de comparer. Il existe des régions où les agents font des services interagence c’est-à-dire que plusieurs agents cherchent à ventre la même maison puis ils se partagent la commission avec l’agent immobilier original. Cette commission oscille entre 7 et 10 %. Les agents étrangers qui opèrent hors d’Espagne concluent généralement un partenariat avec des agents espagnols et partagent la commission. Les acheteurs devraient donc payer le même montant de commission. Ce dernier est à verser en fin de la transaction après la signature de l’acte de vente.
La visite
La majorité des agents organise des voyages afin de faire visiter les maisons à l’acheteur étranger. L’hébergement, généralement bon marché, est alors à votre charge, mais les frais sont remboursés si vous achetez une des maisons visitées. Il est important de profiter de ces voyages d’inspection. Cependant, ne décidez pas à la fin du séjour, prenez le temps de réfléchir et pourquoi pas de revenir. En effet, ce type de voyage est trop court pour pouvoir visiter toutes les propriétés pouvant correspondre à vos attentes. De plus, vous n’aurez pas le temps de découvrir toute la région pour savoir si elle vous plaît ou pas. Gardez constamment à l’esprit que ce n’est pas en 3-4 jours que vous pouvez prétendre connaître le quartier, la ville ou le village. De plus, il faut comparer les différentes offres des agents pour la même propriété appartenant aux agence immobilière paris 11ème arrondissement (cliquez ici). Cependant, si vous êtes sûr de ce que vous recherchez et si ce que l’on vous fait visiter correspond à vos attentes, vous pouvez sauter le pas non sans avoir négocié âprement le prix et engagé un avocat.