Les procédures d’enregistrement en Espagne
La signature de l’acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d’achat d’une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.
L’enregistrement du nouvel acte de propriété
Après la signature de l’acte de vente et la remise de l’acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des hypothèques (Registro de la Propiedad), afin qu’il fasse l’objet d’une escritura pública. Cette démarche doit être réalisée le plus rapidement possible, de préférence le jour de la signature même indique le site immobilier de prestige www.immobilier-luxe.net. À ce titre, la loi autorise le nouveau propriétaire à faxer une copie de l’acte à condition que cela se fasse le jour de la signature. Il est également possible de le faire faire par le notaire qui lui dispose de 30 jours à compter de la signature. Sinon, vous pouvez déposer directement le document au bureau des hypothèques ou demander à votre avocat de le faire pour vous. Enregistrer l’acte de propriété est primordial, car tant que cet enregistrement n’a pas eu lieu, aucun transfert de propriété n’est constaté. Et ce, même si la signature de l’acte de vente s’est faite en présence du notaire et que tous les frais ont été payés. C’est uniquement après avoir enregistré votre acte de propriété que la loi vous reconnaît comme étant le propriétaire légal de la propriété. Au plus tard trois mois après l’enregistrement, l’acte de vente est renvoyé aux bureaux du notaire et de votre avocat. Un acte de propriété peut être enregistré à un seul nom, aux noms du couple ou de plusieurs personnes s’ils achètent ensemble une grange à rénover sur Immoloch. Il est également possible de l’enregistrer aux noms des enfants et d’accorder seulement aux parents le droit d’usage exclusif du bien leur vie durant. Avant de choisir le nom avec lequel vous allez enregistrer l’acte de propriété de la maison, étudiez avec votre avocat ce que cela entraînera en termes fiscaux et de droit de succession pour ceux dont les noms sont inscrits sur l’acte de propriété.
La société à responsabilité limitée pour faciliter l’enregistrement
En France, il y a la Société Civile Immobilière. En Espagne, c’est la Société à Responsabilité Limitée qui possède les mêmes droits. Pour échapper au paiement de la plus-value espagnole, pour éviter aux ayants-droits le paiement de l’impôt sur l’héritage et pour être exonéré de la taxe de transfert sur une vente de maison a rénover (voir le site lesclesdumidi.com), il est conseillé d’enregistrer la propriété au nom d’une Société à Responsabilité Limitée. Il peut s’agit d’une entreprise locale ou offshore. Avant de choisir cette option toutefois, il faut recourir aux services d’un expert juridique (notamment un fiscaliste), afin de pleinement apprécier tous ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Acheter par le biais d’une entreprise est réellement intéressant si la transaction porte sur une grosse somme, en général à partir de 500 000 €. D’une façon schématique, si cette formule permet de bénéficier d’avantages fiscaux, elle est toutefois soumise au payement d’une taxe annuelle de 3 % de la valeur cadastrale du bien à moins que votre pays de résidence ait conclu une convention fiscale avec l’Espagne pour supprimer la double imposition.