Les vérifications « physiques » précédant la signature de l’acte de vente

Lorsque tous les documents relatifs à l’achat ont été envoyés au notaire, ce dernier vous contacte pour demander le solde du prix d’achat. Il fait également parvenir sa facture et les taxes – à payer dans les 30 jours suivant la finalisation – une première version de l’acte de vente. Vous devez le faire contrôler par votre avocat. Mais par-dessus tout, il faut procéder à une dernière visite des lieux que le vendeur est censé avoir déjà quittés.

L’ultime visite et le dernier inventaire

Une fois que vous signez l’acte et le mandat de vente, cela signifie que vous acceptez l’état de la propriété telle qu’il est décrit dans le contrat. Par conséquent, il est important de vérifier avant cette étape que la propriété n’a subi aucune dégradation que ce soit, suite à une tempête ou des actes de vandalisme par exemple. À l’occasion de cette ultime visite, procédez à un dernier inventaire des équipements pour la vente de la maison (Les Clés du Midi vous apporte les infos nécessaires), pour vérifier que le vendeur n’a pas emporté dans son déménagement des éléments devant être présents dans la maison. Faites donc l’inventaire des équipements, des accessoires et de tout ce qui est stipulé dans le contrat comme devant faire partie de la maison achetée. C’est le cas par exemple, des tapis, des luminaires, des rideaux, mais aussi des équipements de cuisine et des sanitaires. Vérifier leur bon état de marche. Ce contrôle est extrêmement primordial si la cession des mobiliers et de certains appareils ménagers est incluse dans le prix. Il faut également s’assurer que les accessoires de grandes valeurs, c’est généralement le cas de ceux qui se trouvent dans la cuisine, n’ont pas été remplacées par des accessoires de moindre valeur commerciale. En somme, il faut retenir que toutes les installations et les équipements présents sur la propriété au moment des visites doivent toujours être là une fois que vous aurez investi les lieux, sauf mention contraire dans le contrat précise consortium-immobilier.fr, le logiciel des agences immobilières en ligne. Si la transaction se fait avec l’intervention d’un agent, il vous accompagne pendant l’ultime visite.

Les réclamations à la suite de cette visite

Si vous trouvez qu’il manque des équipements ou que certains sont abîmés ou ne fonctionnent pas normalement, il faut rédiger un rapport et exiger la restitution immédiate des éléments manquants ou la réparation des éléments défectueux. Il est également possible de demander une réduction du prix de vente. Si ce genre d’incident se produit, le notaire espagnol va retarder la signature de l’acte de vente jusqu’à ce que le litige soit résolu, et ce, même si le montant des dommages peut parfaitement être déduit du prix de vente. En règle générale, il est parfaitement dans votre droit de refuser d’acheter tant que vous n’avez pas obtenu satisfaction, dans la mesure où il est pratiquement impossible d’obtenir une indemnisation une fois l’acte de vente signé affirme le site web pour acquérir un bien dans l’Aveyron http://www.lesclesdumidi-aveyron.com. Si, au vu de l’état de la maison il vous impossible de conclure la vente, consulter votre avocat pour lui présenter la situation et lui demander quels sont vos droits en pareille circonstance. Il vous indiquera par la même occasion comment obtenir le remboursement de votre acompte ainsi que celui des frais déjà versés.

Laisser un commentaire

Please note: Comment moderation is enabled and may delay your comment. There is no need to resubmit your comment.