Les procédures d’enregistrement en Espagne

La signature de l’acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d’achat d’une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.

L’enregistrement du nouvel acte de propriété

Après la signature de l’acte de vente et la remise de l’acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des hypothèques (Registro de la Propiedad), afin qu’il fasse l’objet d’une escritura pública. Cette démarche doit être réalisée le plus rapidement possible, de préférence le jour de la signature même indique le site immobilier de prestige www.immobilier-luxe.net. À ce titre, la loi autorise le nouveau propriétaire à faxer une copie de l’acte à condition que cela se fasse le jour de la signature. Il est également possible de le faire faire par le notaire qui lui dispose de 30 jours à compter de la signature. Sinon, vous pouvez déposer directement le document au bureau des hypothèques ou demander à votre avocat de le faire pour vous. Enregistrer l’acte de propriété est primordial, car tant que cet enregistrement n’a pas eu lieu, aucun transfert de propriété n’est constaté. Et ce, même si la signature de l’acte de vente s’est faite en présence du notaire et que tous les frais ont été payés. C’est uniquement après avoir enregistré votre acte de propriété que la loi vous reconnaît comme étant le propriétaire légal de la propriété. Au plus tard trois mois après l’enregistrement, l’acte de vente est renvoyé aux bureaux du notaire et de votre avocat. Un acte de propriété peut être enregistré à un seul nom, aux noms du couple ou de plusieurs personnes s’ils achètent ensemble une grange à rénover sur Immoloch. Il est également possible de l’enregistrer aux noms des enfants et d’accorder seulement aux parents le droit d’usage exclusif du bien leur vie durant. Avant de choisir le nom avec lequel vous allez enregistrer l’acte de propriété de la maison, étudiez avec votre avocat ce que cela entraînera en termes fiscaux et de droit de succession pour ceux dont les noms sont inscrits sur l’acte de propriété.

La société à responsabilité limitée pour faciliter l’enregistrement

En France, il y a la Société Civile Immobilière. En Espagne, c’est la Société à Responsabilité Limitée qui possède les mêmes droits. Pour échapper au paiement de la plus-value espagnole, pour éviter aux ayants-droits le paiement de l’impôt sur l’héritage et pour être exonéré de la taxe de transfert sur une vente de maison a rénover (voir le site lesclesdumidi.com), il est conseillé d’enregistrer la propriété au nom d’une Société à Responsabilité Limitée. Il peut s’agit d’une entreprise locale ou offshore. Avant de choisir cette option toutefois, il faut recourir aux services d’un expert juridique (notamment un fiscaliste), afin de pleinement apprécier tous ses avantages, mais aussi ses inconvénients. Acheter par le biais d’une entreprise est réellement intéressant si la transaction porte sur une grosse somme, en général à partir de 500 000 €. D’une façon schématique, si cette formule permet de bénéficier d’avantages fiscaux, elle est toutefois soumise au payement d’une taxe annuelle de 3 % de la valeur cadastrale du bien à moins que votre pays de résidence ait conclu une convention fiscale avec l’Espagne pour supprimer la double imposition.

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4 Reponses

  1. S.C.I nouvelles terres dit:

    quels sont les pays européens qui ont conclus une convention fiscale avec l’Espagne pour suprimer à la double imposition ?

  2. Salmi dit:

    Quel sont les pays européen qui ont conclus une convention fiscale avec l’Espagne pour supprimer la double fiscalité ?

  3. Mikael dit:

    Bonjour,

    Je réagis sur les procédures d’enregistrement en Espagne. Certes, elles sont faciles en passant par le bureau d’enregistrement. Cependant, la surprise c’est que le prix d’achat auquel vous achetez est réestimé par la HACIENDA. pour vous dépouiller end plus.

    Pour ma part, j’ai acquis un appartement au prix de 116000 Euros, j’ai payé 9280 EUROS de droits d’enregistrement, représentant les 8% du prix d’acquisition comme indiqué dans le formulaire TU;
    Après 6 mois, je reçois un avis fiscal qui me somme et me réclame 13500 EUROS en plus parce que l’administration a réestimé le bien à 277000 EUROS.

    L’arnaque totale ! Alors que j’ai acheté chez un fond d’investissement très connu en Espagne. Donc tout est transparent et net.

    J’attire l’attention des futurs investisseurs en Espagne que ce pays veut renflouer ses dettes sur les dos des investisseurs naïfs et corrects qui viennent en plus d’investir, de participer à leur économies par son pouvoir d’achat et de consommations dans le pays.

    Si quelqu’un peut m’aider à contester cette réestimation farfelue, non fondée pour ma part et datant des époques glorieuses de l’immobilier avant sa crise, je vous serai très reconnaissant.

    Un partage d’expérience sur le net est toujours bienvenu et apprécié par les Internautes.

    Merci à tous et surtout resté vigilant sur les investissement immobiliers en Espagne.

  4. Ma dit:

    Bonjour,
    Mes parents étant espagnols,mes freres et sœurs ont signé l ‘héritage d’une manière définitive chez le notaire en Espagne. Je ne possède pas l’acte de propriété de la maison de ma mère. Le notaire doit il me le donner , mes sœurs ne veulent me donner aucune information.
    Comment vérifier qu’à l ‘enregistrement de la propriété avec les noms des nouveaux propriétaires, mon nom figure bien et puis je obtenir une copie de l’enregistrement de la mairie en Espagne.
    Merci de votre aide

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