Les missions du notaire et la conclusion de l’acte de vente espagnol

Les attributions du notaire en Espagne sont légèrement différentes de celles des notaires français concernant l’accession à la propriété espagnol.

Les missions du notaire en Espagne

En Espagne, le notaire public se contente de vérifier l’acte de vente, il ne le rédige pas. Il s’assure que sa rédaction respecte les règles de fond et de forme, que ce soit pour l’achat d’une maison ou de l’immobilier de prestige (immobilier-luxe.net en est la référence). Il s’assure également que le vendeur a reçu son paiement. Par ailleurs, le notaire certifie l’identité des parties et des témoins qui signent l’acte de vente. Il se charge aussi de l’inscription au registre de propriété local du nouveau propriétaire. Il collecte en outre tous les frais et tous les impôts qui sont dus. En Espagne, le notaire représente l’état et ne protège pas les intérêts de l’acheteur ou du vendeur. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’il donne des conseils ou à ce qu’il parle une autre langue que l’Espagnole. L’avocat est là pour orienter l’acheteur dans toutes ses démarches. Il vérifiera également que le notaire a bien fait son travail.

Des clauses illégales à l’initiative du notaire

Depuis 1993, les notaires sont censés contrôler le registre de propriété (registro de la propiedad), de s’assurer que le nom de la personne en possession du titre de propriété y figure. Il doit également vérifier que la description de la propriété au registre correspond à celle du contrat de vente pour l’achat d’une maison de particulier: cliquez ici pour en savoir plus. Enfin, il veille à ce que la propriété ne supporte plus aucune charge (dettes, impayés) dans les quatre jours précédents la signature de l’acte de propriété. Les conclusions de ses contrôles doivent figurer sur l’acte de vente. Toutefois, il arrive que des notaires tentent de se dégager de ces obligations en incluant dans l’acte de vente ce qu’ils appellent une « clause de sortie ». Cette clause stipule que l’acheteur n’engagera pas la responsabilité du notaire s’il découvre que la propriété est grevée d’une charge quelconque après l’achat. Ce type de clause constitue un motif d’annulation du contrat de vente.

L’acte de vente en Espagne et les avant-contrats

La dernière étape dans l’achat d’une propriété est la signature d’un contrat (contrato) devant le notaire. Le contrat peut être rédigé directement par l’acheteur et le vendeur, mais cette démarche est déconseillée. Il vaut toujours mieux confier la rédaction du contrat aux avocats de l’acheteur et du vendeur qui travailleront conjointement. Certains agents immobiliers proposent des contrats standards, mais là également il est recommandé de ne pas les utiliser. Il existe deux types de contrats de vente en Espagne. Le contrat standard est le contrat de vente privée (contrato privado de compraventa) qui engage directement les deux parties et s’accompagne du versement d’un acompte. Le contrat à option de vente (contrato de opción de compra) exige le paiement un acompte non remboursable si l’acheteur se retire de la vente. En marge de ces deux catégories, il y a le contrat de réservation (documento de reserva), qui implique le paiement de ce que l’on appelle un « dépôt de bonne volonté ». Le vendeur n’a alors pas le droit de céder le bien dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.

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1 Reponse

  1. REFFAI KHALED dit:

    Bonjour
    je voudrais savoir quel sont les document à fournir pour un achat d’un bien (appartement) pour un etranger et quel les garanties.

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