Les autorisations administratives espagnoles à vérifier

La rédaction des actes de propriété (escritura) ne peut être confiée qu’à un notaire public (notario). Un notaire représente le gouvernement et sa principale mission est de s’assurer les impôts payés au moment de l’achat. En revanche, le notaire ne vérifie pas l’exactitude des déclarations faites dans le contrat. Cette tâche est faite par un avocat. Voici les différents points à voir avec celui-ci.

Le Registro de la propiedad et le Registro catastral

Vérifiez que la propriété appartient bien au vendeur, qu’il a le droit de la vendre et qu’il n’existe aucune charge pesante sur la propriété (dettes et hypothèques par exemple). L’annonce immobilière, comme on peut le voir sur Immoloch.com, de la propriété doit être enregistrée au Registre de la propriété (Registro de la propiedad). Le Registro de la propiedad est géré par le Bureau d’enregistrement de propriété (Oficina del Registro de la Propiedad). En principe, chaque ville abrite un bureau. Certaines comme Malaga et Mijas en possèdent toutefois plusieurs. Vérifiez également que la propriété est inscrite au Registro catastral (Catastro) en demandant à voir le Certificado catastral. Ce document contient une description précise de la propriété et s’accompagne de cartes. Ainsi, vous serez fixés sur la surface et les limites de la propriété. Le Registro catastral est tenu par l’Oficina del Catastro qui se trouve au greffe du bureau de la propriété régionale. Ce dernier est situé dans la capitale de la province. A défaut de l’Acte de propriété intégral et du Certificado catastral, vous pouvez vous contentez de la Referencia catastral de la propriété et d’une Nota simple del registro de la propiedad c’est à dire d’un extrait du Registre de propriété révèle le site d’annonces immobilières pour la vente aux enchères maison (allez voir ici pour plus d’infos). A noter que ces documents sont remis moyennant le paiement d’un droit. Enfin, comme en France, assurez-vous qu’aucuns droits de préemption ne viennent grever la propriété.

Les permis de construire

Vérifiez que la propriété a obtenu un permis de construire et qu’il est authentique. Jetez un coup d’œil sur les plans originaux (plan parcial) de la maison ou des hôtels particuliers : http://www.immobilier-luxe.net vous guidera dans vos recherches. Ils sont enregistrés au Bureau local du développement urbain (urbanismo). Ce document permet de s’assurer que la propriété respecte les plans originels. Par ailleurs, demandez un rapport de construction (informe urbanístico) à la Mairie pour vérifier la légalité de la construction. Si le bien immobilier se trouve en front de mer, comme on en voit de nombreux sur lesclesdumidi.com, assurez-vous que sa construction a reçu l’approbation des autorités côtières (Jefatura de Costas). En effet, ce type de propriétés fait l’objet d’un permis de construire spécial. Les extensions principales comme la construction d’une piscine doivent également obtenir un permis de construire sinon elles sont illégales et peuvent être démolies. Au mieux, vous vous exposez au paiement d’une grosse amende. Enfin, sachez qu’un nouveau bâtiment doit avoir un Certificat de fin de travaux (certificado de fin de obra nueva) qui atteste que la construction est définitivement achevée et que les plans de construction ont été respectés. Elle doit également avoir une Licence de première occupation (licencia de primera ocupación) sans laquelle l’installation de l’électricité et du compteur d’eau est impossible. Ces certificats sont délivrés par la mairie (Boletín de instalaciones eléctricas o de agua).

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